LOI YADAN : DENONCER L’INSTRUMENTALISATION REPRENDRE LA LUTTE

LOI YADAN : DENONCER L’INSTRUMENTALISATION REPRENDRE LA LUTTE

Le 16 avril prochain, la proposition de loi « visant a lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme » sera débattue a |'Assemblée Nationale.

Cette proposition de loi a été rédigée dans le contexte d'une explosion sans précédent des actes antisémites en France depuis le 7 octobre 2023. Parmi les faits les plus marquants, le viol antisémite d'une fille juive de 12 ans en juin 2024, l'attentat terroriste de la synagogue de la Grande Motte en aout 2025, l'agression physique du rabbin Arié Engelberg en mars 2025 et du rabbin Eli Lemmel en juin 2025.

Les pouvoirs publics semblent impuissants 4 endiguer cette recrudescence de l'antisémitisme et la loi Yadan se veut un moyen de _ opallier cette impuissance.

UNE LOI LIBERTICIDE POUR REPRIMER LE MOUVEMENT SOCIAL

Mais s‘agit-il d’impuissance ou d’une absence de volonté politique couplée G@ un manque criant de moyens attribués par I'Etat ?

Malgré sa _ volonté affichée de lutter contre 'antisémitisme, la loi Yadan n’apporte aucune avancée réelle sur cette question, se bornant a codifier des dispositifs judiciaires déja existants.

Pire encore, dans la continuité des lois liberticides de réaction a la menace terroriste, ce projet de loi intégre des éléments qui permettent d’accentuer la répression judiciaire et la pénalisation de la lutte politique et du mouvement social. La loi élargirait les délits d'incitation aux actes terroristes, délits déja flous au mépris des principes élémentaires du droit pénal.

“TERRORISME” : UN CONCEPT JURIDIQUEMENT FLOU

En effet, la notion de « terrorisme » ne répond a aucune définition juridique précise, ne fait l'objet d’aucun consensus international et reléve en réalité de l'appréciation souveraine de |/Etat 4 un moment donné.

En ajoutant la notion de « provocation implicite », le projet de loi Yadan, renforce l'indétermination des délits d'incitation aux actes terroristes et l'arbitraire de Etat et des juges qui seront en mesure de décider sans aucun appui juridique quelle pensée non formulée reléve de la « provocation implicite aux actes terroristes ».

L'usage du terme « terroriste » a connu une inflation

en France et a pu qualifier aussi bien des terroristes islamistes, que des écologistes radicaux s’opposant aux projets de mégabassine, qualitiés “d'écoterroristes” par le ministre de I'Intérieur Gérald Darmanin en 2022, ou encore les grévistes de la CGT qualitiés de « terroristes » par le président du MEDEF en 2016, tandis que Franz Olivier Giesbert écrivait « La France est soumise aujourd'hui & deux menaces qui, pour étre différentes, n'en mettent pas moins en péril son intégrité : Daech et la CGT ».

En prétendant lutter contre les « formes renouvelées » de l'antisémitisme, la proposition de loi embrasse par ailleurs les théses racistes et islamophobes du « nouvel antisémitisme ».

CONFUSION ENTRE ANTISIONISME ET ANTISEMITISME

De plus, elle amalgame la lutte contre l'antisémitisme a la défense de |'Etat d'lsraél en soutenant que « cette haine de Etat d'lsraél est aujourd’hui consubstantielle a la haine des Juifs ».

Dans sa lére version, avant de passer devant le Conseil d'Etat, la proposition présentait un grand risque anticonstitutionnel notamment dans ses articles let 2. Article 2, d’ailleurs, qui devait « réprimer le fait de provoquer 4 la destruction ou a la négation d’un état » ou d’en faire l'apologie publiquement, jouait alors sur le flou que présentait la notion d’Etat dont le droit frangais ne donne aucune définition. A la suite de l'avis du Conseil d’Etat, la proposition de loi parle maintenant uniquement des appels 4 la destruction

des Etats reconnus par la France ".

Pourquoi l'une des mesures centrales de cette loi contre les “formes renouvelées” de l'antisémitisme proposerait-elle un délit général d’appel a la estruction de tou at £ Quel est le lien direct avec destruct de tout Etat ? Quel est le | d T

la lutte contre l'antisémitisme si cette mesure est universelle, comme l'affirme Caroline Yadan ?

On peut donc aussi siinterroger sur |'absurdité d’établir un rapport entre la création d’un délit sur 'appel a la destruction d’un Etat et l'antisémitisme. Quelgu'un pourrait-il étre condamné dés lors quill remet en cause l'existence d'un autre Etat ? Appeler a la fin de I'Etat Belge (au hasard) serait-il pénalisé ? Le sera-t-il au nom de la lutte contre l’antisémitisme ? On nage dans la contusion totale.

INSTRUMENTALISATION DE LA LUTTE CONTRE L’ANTISEMITISME

Aucun Etat n'est précisément mentionné dans le texte et l'article 2 pourrait, par exemple, s‘appliquer a la Palestine, mais dans les faits il ne sera utilisé que dans le but de réprimer le mouvement de soutien a la Palestine. Le simple appel public a la solution d’un Etat binational serait ainsi punissable d'une peine de 5 ans d’emprisonnement.

Si pour des raisons multiples, Israél voit la légitimité de son existence contestée comme nul autre Etat aux pratiques coloniales, il n'en demeure pas moins que intervention du droit pénal et de la force étatique pour réprimer des discours politiques est profondément liberticide.

Finalement, bien moins que la population juive, c'est bien la protection d'lsraél, en tant qu'Etat, que vise cette proposition de loi qui tend a assimiler les Juifves de France avec lsraél. Il n'est pas question de nier qu'il puisse exister un lien entre les Juifves de la diaspora et Israél mais la définition de ce lien appartient aux Juifves et non a lEtat frangais.

Loin de renforcer la lutte contre les discours de haine, la loi Yadan participe du détournement de la lutte antiterroriste pour criminaliser le mouvement social. En ce sens, elle ne peut que desservir notre combat antiraciste et nous met ainsi plus en danger en vidant la lutte contre l'antisémitisme de son sens et de son contenu et en nourrissant l'amalgame entre Juifves et Israél.

UNE JUSTICE DEFAILLANTE

Rappelons que des dispositifs juridiques existent pour lutter contre l'antisémitisme mais ne sont pas toujours utilisés. Aprés l'assassinat d'llan Halimi en 2006, les magistrats et la police avaient déclaré dans un premier temps que la motivation antisémite n’était pas avérée. Vingt ans plus tard, la cour d’appel de Paris refuse de retenir le motif antisémite de l’abattage a la trongonneuse de l'olivier dédié 4 la mémoire d'llan Halimi a Epinay-sur-Seine, montrant que la justice frangaise a toujours autant de mal a reconnaitre et a condamner l’antisémitisme.

Le 11 avril 2024, la Cour Européenne des Droits de Homme condamnait la France, en tant qu'Etat, pour le refus de ses juridictions de reconnaitre le caractére antisémite de menaces de mort adressés 4 une jeune femme juive en 2014.

REPRENONS LE COMBAT CONTRE L’ANTISEMITISME

Quelle hypocrisie du gouvernement qui, incapable de faire respecter ses obligations légales en termes de lutte contre l’antisémitisme, préfére produire une nouvelle loi qui détourne la lutte contre l’antisémitisme en lutilisant comme prétexte pour réprimer le mouvement de solidarité avec la Palestine et le mouvement social. A I'Etat de donner les moyens financiers, matériels et humains pour véritablement mener ce combat, notamment avec des formations obligatoires sur le racisme et l’antisémitisme pour tous les agents de la police et de la justice en France.

La lutte contre l’antisémitisme doit avoir toute sa place au sein de notre camp politique sans laisser la droite monopoliser le sujet, le vider de son sens et l’instrumentaliser a@ des fins répressives,

islamophobes et racistes. &